La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le tiers. Les juges du fond saisis d'un tel recours doivent enjoindre aux parties de produire la transaction.
En 1995, une patiente s’est fait prescrire du Médiator. En 1999, elle a présenté une hypertension pulmonaire nécessitant une transplantation. Suite à une expertise judiciaire, elle a, avec ses proches, (...)Cet article est réservé aux abonnés