Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. ...
Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail ...
Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale ...
Brève : projet de décret introduisant l'obligation de doter les lieux de travail d'espace d'attente sécurisé utilisables en cas d'incendie ...
L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI ...
Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ...
Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ...
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption à l'AN Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de...
Droit à la preuve et secret médical Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145...
Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à...
Démantèlement du service First VPN, réseau de cybercriminels Une opération internationale diligentée par les autorités judiciaires françaises et néerlandaises, avec l’appui notamment d’Eurojust, et Europol, a...
Justice criminelle : l'appel limité à une peine saisit la décision sur l'ensemble des peines En matière criminelle, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public contre une seule peine demeure recevable et saisit la juridiction d'appel...