Nouvelles règles de calcul des majorations des taux nets de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ...
Réduction générale de cotisations sociales patronales Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. ...
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les...
QPC : prescription de l'action en matière de diffamation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la prescription de l’action publique et de...
Consultation des auditions de garde à vue par la défense En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de l'oralité.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable.
Qualifier une personne de "despote" est-il injurieux ? Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis, est une injure. Tel est le cas de la...