La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme des retraites : relèvement de l’âge légal de départ
L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018.
...Prescription en matière d’indemnisation par le FIVA
La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA.
...Droit social et office notarial
Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
...Elections professionnelles et modalités de décompte pour l'attribution des sièges
Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.
...Mode de calcul des indemnités journalières AT
Doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.
...Usage abusif du statut de travailleur saisonnier et droit au séjour
L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
...La prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis
Le salarié qui prend acte de la rupture peut, s'il le souhaite, effectuer un préavis.
...CDD d'usage et convention collective
Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
...Judiciaire
Plus d'articles 
Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure de... 
Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des... 
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement... 
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce... 
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. 
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation.
GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41
UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
UE : transfert des procédures en matière pénale