Social

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant explicitement la notion de...

GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41

Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure de...

UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants

Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des...

Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy

La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement...

Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir

Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce...

UE : transfert des procédures en matière pénale

Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres.