La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.
...La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.
...Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.
...Des entretiens d'évaluation successifs relevant les insuffisances d'un salarié ne peuvent être qualifiés de subjectifs alors que le même défaut est repris malgré la demande d’y remédier et est corroboré par les autres pièces du dossier.
...La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.
...Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette date, un certificat faisant état du lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle.
...La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.
...Les absences non rémunérées autorisées par l'employeur, qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
...Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels.
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