Accès à la propriété limitée par le PLU

Accès à la propriété limitée par le PLU

Le plan local d'urbanisme peut limiter le droit d'entrer et de sortir des immeubles et d'accéder librement à leur propriété aux riverains. A ce titre, l'opposition faite par le maire à la construction d'un portail par un administré peut être légale si la sécurité de la circulation sur la voie publique l'exige.

En l'espèce, M.B. a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté d'un maire par lequel il a fait opposition à une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules