Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin a été publiée au Journal officiel du 22 février 2020.
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