Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
Un maire a délivré à une société un permis de construire valant division et comprenant des démolitions, l'autorisant à édifier vingt logements individuels groupés par deux ou trois et deux immeubles collectifs de trente-neuf logements sur une parcelle. Des particuliers, voisins du projet, ont demandé l'annulation de ce permis, notamment en raison de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.Leur demande qui a rejeté par le tribunal (...)
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