Notion de bâtiment implanté à l'alignement de la voie publique

Notion de bâtiment implanté à l'alignement de la voie publique

La cour administrative d’appel de Nantes a annulé un permis de construire portant sur l’édification de deux constructions, l’une à usage de garage dont la façade est à l’alignement de la voie publique, en continuité du bâti des constructions voisines, l’autre à usage d’habitation, implantée en arrière de cette première construction, ces deux constructions étant séparées par une cour. La cour administrative d’appel a estimé que le garage ne (...)
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