La mutation du droit des implantations commerciales

La mutation du droit des implantations commerciales

La loi de modernisation de l’économie a réformé le cadre des implantations commerciales en modifiant les législations du commerce et de l’urbanisme pour les faire évoluer vers une législation d’aménagement commercial. Afin de répondre aux critiques adressées par la Commission européenne quant au dispositif français de contrôle de l’implantation des grandes surfaces, le législateur a tenu à alléger les règles d’aménagement commercial notamment (...)
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