Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM devront faire l'objet d'une loi

Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM devront faire l'objet d'une loi

Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. Saisie par le comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII GEN), la Haute juridiction administrative a tout d’abord considéré que le pouvoir (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules