Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone, le tribunal administratif de Paris considère que la réparation du préjudice écologique a été tardive mais est désormais complète.
Par un jugement du 14 octobre 2021 (n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1), le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre, au (...)Cet article est réservé aux abonnés