La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation de la biodiversité, y compris si celle-ci a été détruite par un tiers.
Par un arrêté du 24 octobre 2015 modifié par un arrêté du 7 octobre 2016, le préfet de Corse a autorisé la destruction et la transplantation d'espèces protégées, par des mesures de réduction d'impacts et (...)Cet article est réservé aux abonnés