La preuve de dépôt d'une déclaration d'ICPE est susceptible de recours

La preuve de dépôt d'une déclaration d'ICPE est susceptible de recours

Par un avis rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a indiqué qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement était susceptible de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le juge administratif.

Par une décision du 28 septembre 2018, le préfet de l'Aube a délivré à une société la preuve du dépôt de sa déclaration en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation et d'une (...)
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