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Fusion des filières à REP d'emballages ménagers et des producteurs de papier : publication de la loi

Fusion des filières à REP d'emballages ménagers et des producteurs de papier : publication de la loi

Publication au JO de la loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.

Article mis à jour le 25 avril 2023. Une proposition de loi (n° 676) portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier a été déposée le 9 janvier 2023 à l'Assemblée nationale. Le texte  prévoit que les filières (...)
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