...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstallations classées : circulaire relative au 3ème régime ICPE d'enregistrement
La circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2000-663 du 11 juin 2009 vient d'être publiée.
...Energie photovoltaïque : condamnation d'EDF énergies nouvelles
Le tribunal administratif de Nîmes a estimé que EDF énergies nouvelles n'a pas respecté les conditions d'une concurrence loyale dans le cadre d'un appel d'offres.
...Règles et conditions d'usage de l'eau de pluie
Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 précise les règles et conditions d'usage de l'eau de pluie.
...Expropriation d'une société sous régime des installations classées : fixation de l'indemnité
Même en cas de reprise de l'activité sur un autre site, le coût de la dépollution ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée.
...