Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en réprimant la diffusion malveillante de leur image, faute de définition suffisante des éléments constitutifs de l'infraction.
Saisi de vingt-deux articles de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel, dans (...)Cet article est réservé aux abonnés