La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 février 2022. Un projet de loi (n° 588) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été présenté en Conseil des ministres et (...)Cet article est réservé aux abonnés