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Comités sociaux territoriaux : décret

Comités sociaux territoriaux : décret

Un décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 

Publié au Journal officiel du 12 mai 2021, le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 (...)
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