Dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, l’autorité de police compétente peut interdire une manifestation soumise à déclaration, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.
Un individu a été poursuivi du chef de participation à une manifestation sur la voie publique qui avait été interdite par arrêté préfectoral du 28 mars 2019. Il a fait opposition à une (...)Cet article est réservé aux abonnés