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Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal : dépôt au Sénat

Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal.

Le sénateur Jean Louis Masson fait remarquer que si le bon sens veut que la mairie d'une commune se trouve sur le territoire de celle-ci, ce n'est pas toujours le cas, ce qui peut être la source de certaines difficultés. Dans le but de clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban (...)
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