Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Le projet de loi (n° 253) ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 21 décembre 2020. Cette ordonnance autorise le recours à (...)Cet article est réservé aux abonnés