La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.
Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat. L'auteur du texte fait remarquer que le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 a réduit le formulaire de procuration, supprimant ainsi le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d'assurer l'information de son mandataire. Or, en pratique, si le mandant oublie d'en informer son mandataire, cela peut avoir (...)
Cet article est réservé aux abonnés