Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel du 26 avril 2020, modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale et de l'article 63 de (...)
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