Un bien en possession d'une personne privée et qui avait déjà été intégré au domaine public mobilier à une date antérieure doit être restitué à l'Etat.
L'Etat a présenté une action en revendication relative à une pierre sculptée de 1,63 mètre, désignée comme le "fragment à l'Aigle", provenant du jubé gothique de la cathédrale de Chartres et acquise en 2002 par la société B. Le 18 janvier 2018, la cour d'appel de Paris a ordonné à la société de restituer à l'Etat le fragment du jubé de la cathédrale de Chartres dit le "fragment à l'Aigle" dans les trois mois de la signification du jugement et a (...)
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