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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : publication de la loi

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : publication de la loi

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
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