Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction du non-respect de la procédure d’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d’un agent public contractuel.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de (...)Cet article est réservé aux abonnés