Le Conseil d’Etat considère qu'il ne peut y avoir droit à réparation d'une victime lorsque le procès pénal ne peut avoir lieu en raison du suicide en prison de l'accusé avant le procès.
Un homme s'est suicidé par pendaison dans sa cellule, à la maison d'arrêt de Beauvais, où il avait été placé en détention provisoire pour assassinat. La cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat à verser à la mère de la victime une somme en (...)Cet article est réservé aux abonnés