Un arrêté du 9 février 2024, publié au Journal officiel du 11 février 2024, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA).
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Un arrêté du 9 février 2024, publié au Journal officiel du 11 février 2024, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA).