Sécurité des élus locaux et protection des maires : publication de la loi

Sécurité des élus locaux et protection des maires : publication de la loi

Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

Article mis à jour le 22 mars 2024. Une proposition de loi (n° 648) renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires a été déposée au Sénat le 26 mai 2023. L'objet de ce texte poursuit un double objectif : mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats et améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et (...)
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