Publication au JO de deux textes permettant la mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
L'article L. 115-7 du code général de la fonction publique, qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne, prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à (...)Cet article est réservé aux abonnés