Publication au JO de deux décrets relatifs, l'un aux échanges d'informations entre administrations dans le cadre de démarches administratives et l'autre, à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations.
Le décret n° 2023-361 du 11 mai 2023, publié au Journal officiel du 13 mai 2023, organise les échanges d'informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour (...)Cet article est réservé aux abonnés