La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
...La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
...Précisions sur les fonctions que peuvent exercer les magistrats administratifs maintenus en activité.
...La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.
...Une réponse ministérielle précise les pouvoirs de la commune concernant la réglementation funéraire, notamment les sépultures non concédées.
...Précisions des pouvoirs du maire en cas d'encombrement de la voie publique.
...Le mandataire d'un candidat à une élection régionale ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert dans le cadre de la campagne et doit exercer personnellement les fonctions qui lui ont été confiées.
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