La seule circonstance que l'entrée d'un immeuble, appartenant à une commune, soit "squattée", n'ouvre pas droit à indemnisation au propriétaire ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Prime de pouvoir d'achat pour certains agents
Un décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris ...
Courrier préfectoral : il peut être une décision faisant grief susceptible de recours !
Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la ...
Tiers au contrat et valorisation de l'emprise foncière : quelle juridiction est compétente ?
La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue ...
Parité dans la haute fonction publique : la loi est publiée
La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au Journal ...
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation ...
Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule
Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue ...