Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter ...
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Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements ...
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère ...
Absence d'indemnisation pour le voisin d'un immeuble occupé par des "squatteurs"
La seule circonstance que l'entrée d'un immeuble, appartenant à une commune, soit "squattée", n'ouvre pas droit à indemnisation au propriétaire ...
Prime de pouvoir d'achat pour certains agents
Un décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris ...
Courrier préfectoral : il peut être une décision faisant grief susceptible de recours !
Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la ...