La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique.

Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.

Une proposition de loi visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale.

Publication au JO d'un décret relatif au remaniement ministériel.

Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents.

Le fait, pour un service public espagnol, de ne pas réintégrer automatiquement un travailleur non permanent après un licenciement abusif ne constitue pas une discrimination car la différence de traitement entre travailleurs permanents et non permanents est justifiée.

La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.

Régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.