Un pouvoir adjudicateur doit tout faire pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Le ministère des Finances de République tchèque a conclu un contrat avec une société qui a donné lieu à la création d'un système d'information pour l'administration fiscale tchèque. Quelques années plus tard, la (...)Cet article est réservé aux abonnés