Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon
Possibilité d'apporter en cours de procédure des adaptations limitées, justifiées par l'intérêt du service et non discriminatoires à l'objet du contrat.
...Nature des contrats de gestion d'abonnements hospitaliers
Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?
...Mise en place du "Marché public simplifié" à partir d'avril 2014
A partir d’avril 2014, les entreprises pourront répondre à un appel d’offres en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur.
...Projet de décret portant mesures de simplification des marchés publics
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...Marché public : portée de la faute d'un cocontractant
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
...Commande publique : transposition des nouvelles directives européennes et nouveau CCAG travaux
Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.
...PPP : condition de complexité du projet
Annulation de la décision d’une commune de recourir à un contrat de partenariat pour défaut de complexité du projet.
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