Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du ...
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L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement ...
Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son ...
Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif ...
Trois sociétés sont sanctionnées à hauteur de 174.000 € par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente ...
Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées ...
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir ...
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie ...
Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et ...