Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du ...
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Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l'offre irrégulière ?
L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement ...
Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?
Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son ...
Précisions sur la modification des pénalités dans le cadre d'un groupement solidaire
Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif ...
Entente dans la restauration de bâtiments du patrimoine
Trois sociétés sont sanctionnées à hauteur de 174.000 € par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente ...
Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents
Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées ...
Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir ...
Concession d'électricité : la Sipperec peut modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie ...
Communication de documents de marché : attention aux occultations excessives !
Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et ...