Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : mise à jour du formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4)
La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".
...Appréciation du critère du risque supporté pour la requalification d’une DSP en marché public et régularité de la passation
Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.
...DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat
S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.
...Méthode de notation : obligations de mise en concurrence et pondération des critères
La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.
...Etendue du droit de suivi du marché de substitution du titulaire d’un marché public résilié
Le titulaire d’un marché public résilié à ses frais et risques a un droit de suivi des opérations exécutées dans le cadre d’un marché de substitution mais ne peut suivre l’exécution d’office des opérations s’il n’a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites.
...Procédure de passation d’une DSP et interdiction des offres conditionnelles
Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre, dans le cadre d’une passation de délégation de service public, une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure mise en œuvre par une autre autorité concédante ou d’éléments étrangers au contrat.
...Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime
Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.
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