Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
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Absence d'autonomie commerciale entre deux opérateurs soumissionnant au même lot
Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas ...
Covid-19 : quid des DSP dans l'événementiel ?
Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de ...
Obligation d'entretien d'une sculpture par la commune
Ne peut se soustraire à son obligation la commune qui a signé avec un sculpteur une convention par laquelle elle s'engage sans limite de temps ...
Covid-19 : report de loyers pour les afficheurs publicitaires
Une réponse ministérielle précise que les afficheurs publicitaires sous contrat portant occupation du domaine public pourront étaler ou reporter ...
CJUE : une fédération sportive est-elle soumise au droit des marchés publics ?
Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés ...
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...
Pas de facturation électronique pour l'agence de l'eau
Une réponse ministérielle précise que la facturation électronique ne concerne pas l'agence de l'eau, car celle-ci n'est pas un "titulaire de ...
Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et ...