Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce, a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Ce texte, qui modifie le code de commerce, fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modifications substantielles des intérêts que doivent remplir les juges des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de remise et de conservation de (...)
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