La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En Catalogne, 33 magistrats ont rédigé un manifeste sur le droit, par les citoyens, de décider de l’indépendance du pays.A la suite de cet écrit, des informations personnelles ont été divulguées par un journal, tirées de rapports stockés dans la base (...)Cet article est réservé aux abonnés