Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Un arrêté du 21 novembre 2018, publié au Journal officiel du 28 novembre 2018, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.L'article 1 de l'avenant est étendu (...)
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