Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Des représentants des professions juridiques et judiciaires et un notaire ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation des actes réglementaires portant application de la réforme de leurs tarifs réglementés, issue de la loi Macron du 6 aout 2015. Les contestations visaient le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ainsi que les arrêtés du 26 février (...)
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