Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions des avenants n° 47 et 48 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Un arrêté du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 23 décembre 2015, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :- l'avenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif au régime de prévoyance, à la CCN susvisée ;- l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 (1 annexe) relatif à la création (...)
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