La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013 le site "E-palais", plateforme de signification par voie électronique des actes du palais.
Cet article est réservé aux abonnés
La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013 le site "E-palais", plateforme de signification par voie électronique des actes du palais.