Le fait pour une cour d'appel de ne pas rechercher si le retard de la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'un cas de force majeure constitue un défaut de motivation de l'arrêt rendu par elle.
Un prévenu poursuivi pour meurtre décide de remplacer ses précédents conseils par une autre avocate. La désignation de cette avocate n'est portée à la connaissance du greffier qu'après que celui-ci ait déjà transmis aux précédents conseils l'avis en vue du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention. De ce fait, le prévenu n'est pas assisté pendant le débat contradictoire, et le juge des libertés et de la détention prolonge sa (...)
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