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Défense de l'avocat : pas de levée du secret professionnel sur les documents couverts par le secret médical

Défense de l'avocat : pas de levée du secret professionnel sur les documents couverts par le secret médical

La levée du secret professionnel justifiée par les exigences de la défense de l'avocat ne s'étend pas aux documents fournis par son client couverts par le secret médical.

M. Y. a engagé une action en responsabilité contre M. X., avocat, lui reprochant d'avoir refusé de restituer les pièces dont il était le dépositaire, une fois déchargé de l'affaire qui lui avait été confiée. Dans un arrêt du 29 novembre 2010, la cour d'appel de Nouméa a écarté des débats un certificat médical que M. Y. a remis à M. X. L'avocat soutenait qu'en vertu des règles de déontologie de la profession d'avocat, il pouvait, pour les strictes (...)
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